Rencontre avec... Muriel Rigaud, directrice adjointe des Autorisations à l’ACPR
« Les gestionnaires de crédit ont jusqu’à fin juin pour se mettre en conformité »
Créé le
15.03.2024-
Mis à jour le
22.03.2024L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) encadre désormais l’activité des gestionnaires de crédit. Muriel Rigaud explique à Revue Banque les tenants et aboutissants du texte de loi transposant la directive européenne 2021/2167 du 24 novembre 2021, dite directive « NPL » (Non-Performing Loans).
Quel est l’objectif de la directive européenne NPL récemment transposée en droit français ?
La directive de novembre 2021 vise à permettre le développement d’un marché secondaire des prêts non performants (NPL), en améliorant leurs conditions de vente à des tiers qui ne sont pas des établissements de crédit. Pour ce faire, le législateur européen a décidé d’encadrer plus particulièrement le métier de gestionnaire de crédit, dont la fonction principale est d’assurer le recouvrement des créances cédées. La directive a été transposée en droit français via l’ordonnance du 6 décembre 2023 et ...
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